Le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition de la loi de Finances rectificatives 215 qui organisait de façon rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017, date butoir fixée par l’article 42 de la loi Notre.
De fait la disposition qui prévoyait un retour à la normale au premier janvier tombe à l’eau pour une pure raison de forme savoir que le support de la loi de finances rectificative ne peut servir à ce type de mesure selon le CC. Il ne s’agit donc pas d’une étape définitive.
L’AMRF a immédiatement saisi le gouvernement suite à cette annonce. Je suis en mesure de vous dire que le Gouvernement va faire déposer une proposition de loi présentée par deux parlementaires afin de faire voter au plus vite un texte conforme à ce qui a été voté au Parlement et censuré par le Conseil. Je rappelle que notre demande allait au-delà de 2017 ; combat qui sera de nouveau possible lors de la discussion parlementaire comme nous l’avions fait via des amendements.
ANCIEN MESSAGE SUR LE MEME SUJET
INDEMNITES DES PRESIDENTS DE SYNDICATS INTERCOMMUNAUX….
L’ AMRF en première ligne…………
Grâce à la précieuse réactivité de son réseau d’adhérents, l’Association des Maires Ruraux de France a été en mesure de faire bouger le curseur sur cette disposition (issue de l’article 42 de la loi NOTRe), en repoussant sa date d’application.
A ce jour, vous les informations que le Bureau peut vous fournir :
Le ministre du Budget doit envoyer (ce jour-même) des instructions aux comptables pour leur indiquer qu’ils doivent continuer à verser ces indemnités de fonction.
Parallèlement, le gouvernement va déposer une disposition dans la loi de finance rectificative pour valider rétroactivement la poursuite de ce versement.
Une incertitude plane encore sur la date définitive à laquelle sera reportée la suppression de ces indemnités. A minima, celles-ci seront versées jusqu’en 2017 (et non plus supprimées dès le 9 août 2015, comme prévu initialement dans la loi NOTRe).
Soyez certain que l’AMRF maintiendra une pression constante pour obtenir un report de l’échéance à 2020.
